AS 2007 4693

Ordonnance de l'AFC sur les services de certification dans le cadre de l'OelDI

Ordonnance de l’AFC sur les services de certification dans le cadre de l’OelDI

du 12 octobre 2007

L’Administration fédérale des contributions, vu l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du DFF du 30 janvier 2002 concernant les données et les informations électroniques (OelDI)1, arrête:

Art. 1 Les prescriptions techniques et administratives sur les services de certification dans le cadre de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats se fondant sur des signatures avancées figurent en annexe.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.

12 octobre 2007 Administration fédérale des contributions: Urs Ursprung

RS 641.201.11 1 RS 641.201.1; RO 2007 4689

2007-0693 4693

Services de certification dans le cadre de l’OelDI RO 2007

Annexe

Prescriptions techniques et administratives sur les services de certification dans le cadre de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats se fondant sur des signatures avancées2

2 N’étant pas publié au RO, le texte de cette annexe et de ses modifications n’est pas reproduit dans le présent recueil. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, 3003 Berne, www.bbl.admin.ch ou être téléchargé à l’adresse www.estv.admin.ch.

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