AS 2007 509
Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts
Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts (Ordonnance sur les diamants)
Modification du 19 février 2007
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur les diamants2 est modifiée comme suit: Sont tracées de la liste des participants: Bulgarie Roumanie
II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2007.
19 février 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard