AS 2007 5631
Ordonnance concernant la justice pénale militaire
Ordonnance concernant la justice pénale militaire (OJPM)
Modification du 31 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire1 est modi- fiée comme suit:
Art. 1, al. 2 2 Le transfert a lieu conformément aux dispositions de l’ordonnance du 10 décembre
2004 sur les contrôles militaires2 et de l’ordonnance du 19 novembre 2003 con-
cernant les obligations militaires3.
II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
31 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Annexe 1 (art. 14)
Compétence des tribunaux militaires
Ch. 1 For de l’incorporation (Art. 26 PPM) 1 Les militaires incorporés dans les Grandes Unités et corps de troupe, formations de l’armée et formations d’application sont soumis à la juridiction des tribunaux mili- taires comme suit: Tribunal militaire 1 rég ter 1 br inf 2 br bl 1 Tribunal militaire 2 militaires francophones de la br log 1 militaires francophones de la FOAP inf 3/6 militaires francophones de la FOAP bl/art militaires francophones de la FOAP G/sauv 5 militaires francophones de la FOAP av 31 militaires francophones de la FOAP DCA 33 Tribunal militaire 3 br inf mont 10 militaires francophones de la séc mil militaires francophones de la br aide cdmt 41 militaires francophones de la FOAP log 2 militaires francophones de la FOAP aide cdmt 30 militaires francophones engagés pour la promotion de la paix Tribunal militaire 4 br log 1 br aide cdmt 41 militaires germanophones de la rég ter 1 militaires germanophones de la séc mil militaires germanophones de la br inf 2 militaires germanophones de la br bl 1 militaires germanophones de la FOAP bl/art militaires germanophones de la FOAP log 2 Tribunal militaire 5 rég ter 2 br inf 4 br inf 5 militaires germanophones de la FOAP G/sauv 5 militaires germanophones de la FOAP av 31 militaires germanophones de la FOAP DCA 33
5632
Justice pénale militaire. O RO 2007
Tribunal militaire 6 rég ter 4 br inf 7 br bl 11 militaires germanophones de la FOAP aide cdmt 30 militaires germanophones engagés pour la promotion de la paix Tribunal militaire 7 rég ter 3 br inf mont 12 militaires germanophones de la br inf mont 9 militaires germanophones de la br inf mont 10 militaires germanophones de la FOAP inf 3/6 Tribunal militaire 8 br inf mont 9 militaires italophones engagés pour la promotion de la paix tous les militaires italophones
Ch. 2 For des écoles, des stages de formation et des cours (Art. 27 PPM)
1 Les militaires d’une école, d’un stage de formation ou d’un cours qui accom-
plissent un service en dehors des formations sont, pour ce qui est de la poursuite et du jugement d’infractions, justiciables: a. en cas de service dans le cadre d’une formation d’application: du tribunal militaire compétent à l’égard de ce dernier; b. en cas de service dans le cadre de l’instruction supérieure des cadres (ISC): du tribunal militaire compétent à l’égard de cette dernière; c. dans tous les autres cas: du tribunal militaire compétent à l’égard de l’emplacement du commandement; ce tribunal reste compétent dans le cas d’un déplacement provisoire de l’école, du stage de formation ou du cours, et dans le cas d’une répartition des troupes sur divers emplacements.
2 Les compétences sont réglées comme suit:
Militaires germanophones Militaires francophones
Formations d’application (FOAP) FOAP inf 3/6 Trib mil 7 Trib mil 2 FOAP bl/art Trib mil 4 Trib mil 2 FOAP G/sauv 5 Trib mil 5 Trib mil 2 FOAP log 2 Trib mil 4 Trib mil 3 FOAP aide cdmt 30 Trib mil 6 Trib mil 3 FOAP av 31 Trib mil 5 Trib mil 2 FOAP DCA 33 Trib mil 5 Trib mil 2 Instruction supérieure des cadres (ISC) Trib mil 5 Trib mil 3
3 Les militaires italophones de toutes les écoles, stages de formation et cours sont justiciables du tribunal militaire 8.
5633
Justice pénale militaire. O RO 2007
Ch. 3 For du lieu de commission (Art. 28 PPM)
La compétence locale des tribunaux militaires est la suivante: Tribunal militaire 1 Partie de la zone de la rég ter 1: canton de Genève, canton de Vaud Tribunal militaire 2 Partie de la zone de la rég ter 1: canton du Jura, canton de Neuchâtel, canton de Fribourg à l’exception des arrondissements de la Singine et du Lac, canton de Berne: districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville Tribunal militaire 3 Partie de la zone de la rég ter 1: canton du Valais à l’exception des districts de Brigue, de Conche, de Loèche, de Rarogne oriental, de Rarogne occidental et de Viège Tribunal militaire 4 Partie de la zone de la rég ter 1: canton de Berne à l’exception des districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville, canton du Valais: districts de Brigue, de Conche, de Loèche, de Rarogne oriental, de Rarogne occidental et de Viège, canton de Fribourg: arrondissements de la Singine et du Lac Tribunal militaire 5 Zone de la rég ter 2: canton de Bâle-Ville, canton de Bâle- Campagne, canton de Soleure, canton d’Argovie, canton de Lucerne, canton d’Obwald, canton de Nidwald Tribunal militaire 6 Zone de la rég ter 4: canton de Schaffhouse, canton de Zurich, canton de Thurgovie, canton de Saint-Gall, canton d’Appenzell Rh.-Int., canton d’Appenzell Rh.-Ext., canton de Glaris Tribunal militaire 7 Partie de la zone de la rég ter 3: canton de Zoug, canton de Schwyz, canton d’Uri, canton des Grisons à l’exception du district de Moësa Tribunal militaire 8 Partie de la zone de la rég ter 3: canton du Tessin, canton des Grisons: district de Moësa
5634