AS 2007 6037

Règlement sur l'assurance-invalidité

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La modification du 28 septembre 2007¹ du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assu- rance-invalidité² est modifiée comme suit:

Ch. II/3 (modification de l’O du 15 janv. 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité³ ) Dispositions finales de la modification du 28 septembre 2007 1 La prestation complémentaire annuelle de l’enfant qui ouvre droit à une rente pour enfant de l’AI et qui, au 31 décembre 2007, fait ménage commun avec le parent séparé ou divorcé qui perd son droit aux prestations complémentaires (art. 4, al. 2, LPC) le 1er janvier 2008, en raison de la suppression des rentes complémentaires en cours dans l’AI, est calculée en fonction des dépenses reconnues et des revenus déterminants de l’enfant et du parent avec lequel il fait ménage commun.

2 Ce calcul ne s’applique plus dans les cas suivants:

a. l’enfant ne fait plus ménage commun avec le parent concerné; b. les parents séparés reprennent la vie commune, ou le parent divorcé avec lequel l’enfant fait ménage commun se remarie. 3 Le canton qui, jusqu’au 31 décembre 2007, versait la prestation complémentaire au parent ayant perdu son droit aux prestations en raison de la 5e révision de l’AI a la compétence de fixer et de verser la prestation. Les règles générales de compétence sont applicables en cas de changement du canton de domicile.