AS 2007 7181

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Australie

du 2 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007², arrête:

Art. 1 1 La Convention de sécurité sociale du 9 octobre 2006 entre la Confédération suisse et l’Australie est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 19 septembre 2007 Conseil des Etats, 2 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz