AS 2007 727

Directives de la Conférence universitaire suisse pour l'assurance qualité dans les hautes écoles universitaires suisses (Directives pour l'assurance qualité)

Directives de la Conférence universitaire suisse pour l’assurance qualité dans les hautes écoles universitaires suisses (Directives pour l’assurance qualité)

du 7 décembre 2006

Préambule La Conférence universitaire suisse (CUS), vu l’art. 6, al. 1, let. e, de la Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires¹, vu l’art. 5, al. 1, let. e, du Concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999, vu l’art. 6, let. e, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU)², convaincue de la responsabilité première des hautes écoles dans le domaine de l’assurance qualité, conformément au «Communiqué de la Conférence des Ministres européens chargés de l’Enseignement Supérieur, Bergen, du 19 au 20 mai 2005» (Communiqué de Bergen), qui requiert des institutions d’enseignement supérieur l’institutionnalisation des conditions cadre et des mécanismes nécessaires à l’amélioration de la qualité et leur mise en relation avec l’assurance qualité externe, conformément aux European standards and guidelines for internal quality assurance within higher education institutions de l’European Association for Quality Assu- rance in Higher Education (standards de l’ENQA pour l’assurance qualité interne des hautes écoles), adoptés à Bergen par les ministres européens chargés de l’enseignement supérieur, dans le but d’assurer des prestations de haute qualité en matière d’enseignement et de recherche et d’améliorer la transparence envers les étudiants et le public, édicte, sur recommandation de l’Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ), les directives contraignantes suivantes qui fixent les exigen- ces minimales que doivent remplir les systèmes d’assurance qualité des hautes écoles universitaires:

RS 414.205.2

2007-0414 727

Directives pour l’assurance qualité RO 2007

Art. 1 Champ d’application Les présentes directives s’appliquent à toutes les universités et institutions universi- taires qui reçoivent une subvention fédérale conformément à l’art. 11 LAU et, par analogie, aux EPF (ci-après hautes écoles universitaires).

Art. 2 Principes 1 Les hautes écoles universitaires sont responsables de l’introduction d’un système d’assurance qualité interne. 2 Elles fondent leur système d’assurance qualité sur leur mission et leurs objectifs.

Art. 3 Exigences minimales requises des systèmes d’assurance qualité Les hautes écoles universitaires veillent à ce que le système d’assurance qualité satisfasse aux standards ci-après, qui correspondent à la pratique internationale et se fondent sur les standards de l’ENQA pour l’assurance qualité interne des hautes écoles, dans leur version de février 2005:

3.1 Stratégie

La haute école universitaire définit sa stratégie en matière d’assurance qualité et la rend publique. Cette stratégie contient les grandes lignes d’un système d’assurance qualité qui vise à assurer et à améliorer de façon continue la qualité des activités de la haute école et à promouvoir le développement d’une culture de la qualité.

3.2 Portée

Le système d’assurance qualité porte sur les fonctions principales de la haute école universitaire, en particulier sur l’enseignement et sur la recherche, ainsi que sur les services y relatifs. Il constitue un volet à part entière de la stratégie globale de la haute école et soutient son développement.

3.3 Processus et responsabilités

La haute école universitaire réglemente les processus d’assurance qualité et veille à ce que les dispositions correspondantes soient connues du personnel et des étudiants. Les responsabilités en matière de qualité et d’assurance qualité sont assignées de façon transparente.

3.4 Evaluations

L’enseignement, les filières d’études et les curriculums, les procédures d’évaluation des prestations des étudiants, les résultats obtenus dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et des services, ainsi que les ressources, l’égalité de traitement entre les sexes et l’infrastructure d’enseignement sont évalués périodi- quement de façon interne. Si nécessaire, une évaluation externe est conduite.

Directives pour l’assurance qualité RO 2007

3.5 Développement du personnel

La haute école universitaire soutient et encourage la formation continue et le déve- loppement de son personnel dans les domaines de l’enseignement et de la recherche. Ce faisant, elle encourage également le développement de carrière de la relève scientifique et l’égalité de traitement entre les sexes.

3.6 Utilisation de l’information et prise de décision

Pour prendre ses décisions stratégiques relatives à la recherche, aux offres d’études, à l’engagement et à la promotion du corps enseignant, la direction de la haute école universitaire se base sur une information quantitative et qualitative pertinente et récente. Cette information est recueillie systématiquement, analysée et utilisée afin d’améliorer continuellement la qualité des activités de la haute école.

3.7 Communication

1 Un compte rendu transparent portant sur la procédure et les résultats des mesures d’assurance qualité garantit le retour d’information aux groupes concernés au sein de la haute école universitaire. 2 La haute école universitaire publie régulièrement une information objective sur les filières d’études et les diplômes qu’elle offre.

Art. 4 Examen périodique fondé sur l’art. 6 des Directives relatives à la procédure de reconnaissance du droit aux subventions selon la LAU L’OAQ examine périodiquement, sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) et dans le cadre de procédures institutionnelles, si les hautes écoles universitaires satisfont aux standards requis. Ces procédures comprennent également l’examen de quelques exemples de mise en œuvre au niveau des filières d’études, de manière à garantir que les objectifs des présentes directives soient atteints.

Art. 5 Recommandations de l’OAQ pour la mise en œuvre et l’application des standards prévus à l’art. 3 L’OAQ formule des recommandations pour la mise en œuvre et l’application des standards prévus à l’art. 3. Ses recommandations se basent sur les standards de l’ENQA pour l’assurance qualité interne des hautes écoles. Dans ses recommanda- tions, l’OAQ tient compte des spécificités nationales et des résultats des évaluations institutionnelles de la qualité qu’il a préalablement menées.

Art. 6 Publication des rapports d’évaluation de la qualité L’OAQ fait parvenir son rapport final et le rapport du groupe d’experts aux diffé- rents participants à la procédure d’évaluation de la qualité, notamment à la haute école universitaire, au canton de tutelle, au SER et à la CUS. L’OAQ publie ses rapports finaux d’entente avec la CUS.

Directives pour l’assurance qualité RO 2007

Art. 7 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

7 décembre 2006 Au nom de la Conférence universitaire suisse: La présidente, Regine Aeppli Le secrétaire général, Nivardo Ischi