AS 2008 3743

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

RS 0.211.213.02; RO 1976 1559

Champ d’application le 11 juin 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Royaume-Uni* 21 décembre 1979 1er mars 1980 Jersey 15 août 2003 1er novembre 2003 Ukraine* 3 avril 2007 A 1er août 2008 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1569, 1977 1656, 1979 1561, 1980 639, 1981 510, 1982 668, 1983 1436, 1985 488, 1987 837, 1988 2018, 1994 1160 et 2005 1001. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-1579 3743

Reconnaissance et exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires. RO 2008 Conv.

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