AS 2008 4025

Echange de notes des 11/14 avril 2008 entre la Suisse et la France relatif au Règlement d'application de l'Accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

Echange de notes des 11/14 avril 2008 entre la Suisse et la France relatif au Règlement d’application de l’Accord du 29 juillet 1991 concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats1

Entré en vigueur le 15 avril 2008

Texte original

Ambassade de Suisse Paris, le 14 avril 2008

Ministère des Affaires étrangères et européennes Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etran- gères et Européennes et a l’honneur de se référer à l’Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats2. Lors de ses délibérations du 9 mai 2007, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l’art. 9, par. 5, de l’Accord, adopté un avis proposant la modification des art. 4 et 6 du Règlement d’application de l’Accord3. L’art. 3, par. 2, de l’Accord prévoit que toutes les modifications au règlement men- tionné fassent l’objet d’un échange de notes entre les Parties. Le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification, qui figure en annexe de la présente note, du Règlement d’application. La présente note et celle que le Ministère a bien voulu adresser à l’Ambassade constituent l’accord des deux Gouvernements sur la modification du Règlement d’application adoptée le 9 mai 2007, entrant en vigueur le 15 avril 2008. L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affai- res Etrangères et Européennes les assurances de sa haute considération.

1 La présente publication remplace celle publiée au RO 2008 755.

2 RS 0.923.22 3 RS 0.923.221

2008-1964 4025

Exercice de la pêche et protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs RO 2008 formant frontière entre les deux Etats. Echange de notes avec la France

Annexe

Règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats

Modification du Règlement Le Règlement d’application sus-mentionné est modifié comme suit:

Art. 4, par. 3

3 Les autorités compétentes peuvent, après approbation de la Commission mixte,

augmenter les tailles minimales prescrites au par. 2.

Art. 6, par. 1 1 Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés (truites et ombres) par jour, dont deux ombres au maximum, dans les parcours de pêche concernés par l’Accord. Toute prise de salmonidés doit être consignée sur un carnet de pêche.