AS 2008 5083
Ordonnance sur l'assurance des véhicules
Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)
Modification du 22 octobre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe 5 de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
22 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Annexe 5 (art. 10b)
Autorisation provisoire de circuler en Suisse
1. Détenteur/trice
Nom/entreprise: Prénom: Rue/no: NPA/lieu:
2. Véhicule à immatriculer
No de la plaque: Marque/type: No du châssis: No matricule:
3. Le détenteur/la détentrice confirme avoir demandé une attestation d’assu-
rance à l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles …, le ….
4. Le détenteur/la détentrice confirme avoir remis les documents suivants à la
poste ou à l’autorité d’immatriculation, le …: a. permis de circulation du véhicule à immatriculer ou rapport d’expertise (formulaire 13.20 A); b. permis de circulation du véhicule à retirer de la circulation; c. formulaire officiel par lequel le détenteur/la détentrice et le bénéficiaire (p. ex. l’entreprise de leasing) donnent leur accord écrit ou décision judicaire entrée en force concernant les rapports de propriété, si le code 178 «Changement de détenteur interdit» est inscrit dans le permis de circulation; d. attestation de conformité (art. 16, al. 2, de l’ordonnance du 6 mars
2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL2)
ou dispense de la Direction générale des douanes, établie au nom du détenteur/de la détentrice (art. 15, al. 5, ORPL) pour les véhicules soumis à la RPLP.
Date: Signature (détenteur/trice):
2 RS 641.811
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Remarque: conformément à l’art. 10b, al. 1, de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules, le formulaire rempli à la vérité doit être conservé dans les véhicules de manière conforme avant l’octroi du permis de circulation. L’auto- risation provisoire de circuler est valable pour des déplacements en Suisse jusqu’à la délivrance du permis de circulation, mais qui peuvent étre utilisés 30 jours au plus à compter du premier jour de validité de l’attestation d’assurance. Elle n’est pas valable pour les véhicules automobiles ni pour les remorques qui sont immatriculés provisoirement ou utilisés avec des permis à court terme.
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