AS 2008 643

Protocole n^o 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort

RS 0.101.06; RO 1987 1807

Champ d’application le 17 janvier 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monaco 30 novembre 2005 1er décembre 2005 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1810, 1990 228,

1991 792, 1993 2989, 2002 683 et 2006 589.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-0122 643

Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. RO 2008 Abolition de la peine de mort. Prot. no 6