AS 2008 757

Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

Errata (Art. 58, al. 2 LParl)

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

du 16 décembre 2005 (RO 2007 3971; RS 221.302)

Art. 6, al. 1, let. a

Au lieu de: 1 Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque: a. la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’admi- nistration ou encore de sa direction a reçu l’agrément nécessaire;

Lire: 1 Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque: a. la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’admi- nistration ainsi que de sa direction a reçu l’agrément nécessaire;

Art. 16, al. 4, 1ère phrase

Au lieu de: 4 Si elle constate que l’entreprise soumise à la surveillance de l’Etat a enfreint ses obligations légales, elle lui adresse un avertissement écrit et lui impartit un délai de douze mois au plus pour régulariser sa situation. …

Lire: 4 Si elle constate que l’entreprise soumise à la surveillance de l’Etat a enfreint ses obligations légales, elle lui adresse un avertissement écrit, lui donne des directives pour régulariser sa situation et lui impartit à cet effet un délai de douze mois au plus. …

19 février/6 mars 2008 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2008-0741 757

Loi sur la surveillance de la révision. Errata RO 2008