AS 2009 1111

Ordonnance sur les commissions du service civil

Ordonnance sur les commissions du service civil (OCSC)

Abrogation du 6 mars 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur les commissions du service civil1 est abrogée au 1er avril 2009.

6 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 2003 5251, 2007 3465 4525

2009-0004 1111

Commissions du service civil RO 2009

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