AS 2009 3075

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.112.681; RO 2002 1529

Prolongation de la réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de huit Etats d’Europe centrale, membres de l’UE depuis 2004 Par notification du 29 mai 2009, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse- UE, institué par l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, qu’elle continuera à appliquer, jusqu’au 30 avril 2011, aux ressortissants de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la République de Hongrie, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie et de la République de Lituanie, les mesures transitoi- res prévues à l’art. 10, par. 4a, al. 2 dudit accord, tel qu’amendé par le Protocole signé à Luxembourg le 26 octobre 20041.

16 juin 2009 Chancellerie fédérale

1 RO 2006 995

2009-1388 3075

Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE RO 2009