AS 2009 3641

Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice

Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice

RS 0.274.133; RO 1994 2835

Champ d’application le 29 mai 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Albanie* 15 octobre 2007 A 1er janvier 2008 Monténégro 1er mars 2007 S 3 juin 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 962, 2002 2822

et 2005 1143. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1319 3641

Accès international à la justice. Conv. RO 2009

3642