AS 2009 5699

Ordonnance sur les amendes d'ordre

Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

Modification du 14 octobre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit:

Liste des amendes Ch. 300.2, 300.3, 312.2 et 313 Fr.

3. Conducteurs de véhicules automobiles;

règles de circulation applicables aux véhicules en mouvement 300. …

2. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après

déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules n’est pas respecté (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR) a. de au plus 100 kg 100 b. pour les véhicules dont le poids total excède 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 2 % au maximum 250

3. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après

déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule et de l’ensemble de véhicules est respecté (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR) a. de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum 40 b. de plus de 5 % 100 312. …

2. Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché

(art. 3a, al. 1, OCR) 60

1 RS 741.031

2009-1553 5699

Ordonnance sur les amendes d’ordre RO 2009

Fr.

313. 1. Conducteurs de motocycles, de quadricycles légers à moteur,

de quadricycles à moteur ou de tricycles à moteur ne portant pas le casque (art. 3b OCR) 60

2. Transporter un enfant de moins de douze ans sans casque sur un

motocycle, un quadricycle léger à moteur, un quadricycle à moteur ou un tricycle à moteur (art. 3b, al. 1, OCR) 60

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2010.

14 octobre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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