AS 2009 5835

Règlement interne de la Commission fédérale de la communication

Modification du 24 septembre 2009 Approuvée par le Conseil fédéral le 4 novembre 2009

La Commission fédérale de la communication arrête:

I Le règlement interne du 6 novembre 1997 de la Commission fédérale de la commu- nication¹ est modifié comme suit:

Remplacement d’un terme Dans tout le texte, le terme «office» est remplacé par «OFCOM».

Art. 8, al. 1, let. b et c

1 L’OFCOM prépare les dossiers de la commission, lui soumet des propositions et

exécute ses décisions. Il accomplit ces tâches de manière indépendante, compte tenu des compétences de la commission et du pouvoir qu’a cette dernière d’émettre des directives. Ses tâches sont en particulier les suivantes: b. préparer les procédures relatives aux concessions octroyées par la commis- sion, notamment les procédures d’appel d’offres; c. préparer les décisions sur les demandes en matière d’accès (art. 11a, al. 1, LTC);

Art. 13 Décisions incidentes

1 Les décisions incidentes qui portent sur une demande de récusation d’un membre

de la commission sont prises par la commission en l’absence de ce membre (art. 10, al. 2, de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative². 2 Les décisions incidentes qui portent sur la compétence et sur des questions particu- lières de droit ou de fait, notamment les décisions sur la position dominante, sont prises par la commission conformément à l’art. 12. 3 Les décisions incidentes qui portent sur des mesures provisionnelles sont prises par le président conjointement avec un autre membre de la commission. Les autres membres de la commission sont informés sans délai des décisions prises.