AS 2009 699

Règlement du Conseil national

Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral)

Modification du 19 décembre 2008

Le Conseil national, vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national¹, vu l’avis du 21 décembre 2007 du Conseil fédéral², arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Introduire dans la section 2: e. Rapport de gestion du Conseil fédéral

Art. 33cbis En règle générale, les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédéra- tion défendent devant le Conseil national la partie du rapport de gestion du Conseil fédéral relative à leur département ou à la Chancellerie.

II La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du 3 octobre 2008⁴ de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002⁵.

Conseil national, 19 décembre 2008 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz