AS 2009 809

Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales

Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)

Modification du 11 décembre 2008 approuvée par le Conseil fédéral le 18 février 2009

Le Conseil des EPF arrête:

I L’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF1 est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 1 1 Dans le cadre de restructurations, les collaborateurs peuvent prendre une retraite anticipée au plus tôt à l’âge de 58 ans, pour autant qu’ils n’aient pas refusé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé d’eux.

Art. 27, al. 2 et 4

2 Les prestations des collaborateurs sont appréciées comme suit:

a. la personne dépasse notablement les exigences; b. la personne dépasse les exigences; c. la personne remplit les exigences; d. la personne remplit la plupart des exigences; e. la personne remplit une partie des exigences; f. la personne ne remplit pas les exigences. 4 Si un collaborateur ne remplit pas les exigences, son supérieur hiérarchique prend les mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail de la personne concernée.

Art. 34 Emploi à temps partiel (art. 15 LPers)

Le salaire et les allocations des collaborateurs employés à temps partiel sont propor- tionnels au taux d’occupation, sous réserve des dispositions de l’art. 41a.

1 RS 172.220.113

2008-2128 809

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Art. 36, titre, al. 1 et 1bis Droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident (art. 29 LPers) 1 Les collaborateurs ont droit au maintien de leur salaire intégral en cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident. Les prestations des assurances sont versées à l’employeur et non aux collaborateurs concernés, qui reçoivent leur salaire habituel. 1bis Une autre maladie ou un nouvel accident ouvre un nouveau droit.

Art. 36a Durée de maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident (art. 29 LPers) 1 En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident et jusqu’au recou- vrement de la capacité de travail, le salaire est maintenu au maximum pendant

730 jours.

2 Les stagiaires et les auxiliaires employés par contrat à durée déterminée de six mois ou moins ont droit au maintien de leur salaire au maximum jusqu’à l’expiration de leur contrat de travail. 3 Les rechutes sont comptées dans la durée de maintien du salaire si le collaborateur n’a pas assuré de service complet pendant une durée ininterrompue de six mois au moins après avoir recouvré sa capacité de travail. Les arrêts de travail espacés de moins de six mois sont cumulés et comptés dans la durée de maintien du salaire visée à l’al. 1. 4 Une incapacité partielle de travail ne prolonge pas le droit au maintien du salaire.

Art. 40 Versement du salaire aux survivants (art. 29, al. 2, LPers) 1 En cas de décès d’un collaborateur, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel. 2 La personne avec laquelle le collaborateur défunt a formé une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq dernières années de sa vie est assimilée aux sur- vivants. 3 La même règle s’applique au versement de l’allocation pour assistance aux proches parents visée à l’art. 41b.

Art. 41 Droit à l’allocation familiale (art. 31, al. 1 à 3, LPers) 1 L’allocation familiale est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de seize ans. 2 Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans.

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3 Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales2), elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans.

4 L’allocation familiale est adaptée au renchérissement.

Art. 41a Allocations complétant l’allocation familiale (art. 31, al. 1 à 3, LPers) 1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 verse aux collaborateurs des allocations complétant l’allocation familiale si celle-ci est inférieure aux montants annuels suivants: a. 4310 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations; b. 2782 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations; c. 3145 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l’âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une inca- pacité de gain. 2 Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la diffé- rence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)3. Sont prises en consi- dération en tant qu’allocations familiales: a. les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres person- nes en application de la LAFam; b. les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle ou allocations pour charge d’assistance perçues pour le même enfant par le collaborateur ou par d’autres personnes auprès d’un au- tre employeur ou d’un autre service compétent. 3 Les collaborateurs dont le taux d’activité est inférieur à 50 % ou qui ne perçoivent pas le salaire minimum donnant droit à des allocations pour enfants (art. 13, al. 3, LAFam) ne reçoivent pas d’allocations complétant l’allocation familiale. 4 Les allocations complétant l’allocation familiale sont adaptées au renchérissement.

Art. 41b Allocation pour assistance aux proches parents (art. 31, al. 1 à 3, LPers)

1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut verser la moitié du montant de

l’allocation visée à l’art. 41a, al. 1, let. a, aux collaborateurs dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave. 2 L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.

2 RS 830.1 3 RS 836.2

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Art. 45, al. 3

3 Ces vacances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit

s’éteint.

Art. 49, al. 1, let. c, et 2

1 Lescollaborateurs licenciés en l’absence de faute de leur part reçoivent une

indemnité de départ si l’une des conditions suivantes est remplie: c. le collaborateur travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;

2 L’indemnité de départ s’élève au minimum à un mois et au maximum à un an de

salaire.

Art. 51, al. 7 7 En cas d’absences pour cause de service militaire, de protection civile, de service civil, d’accident ou de maladie dépassant au total trois mois sur une année civile, le droit annuel aux vacances est réduit de 1/12 pour chaque mois d’absence complet supplémentaire. En cas d’absence prolongée pour cause de maladie ou d’accident, le droit annuel aux vacances est réduit, à partir de la deuxième année civile, de 1/12 pour chaque mois d’absence complet supplémentaire. Dans le cas des congés non payés, le droit aux vacances est réduit dès le deuxième mois.

Art. 52, al. 2, let. c, g, h, j à l et n

2 Tout collaborateur peut compter comme temps de travail:

c. pour la naissance de son enfant (congé de paternité) 5 jours g. pour diriger des cours «Jeunesse et Sport» ou de sport jusqu’à 5 jours par pour personnes handicapées et pour en assurer année civile l’encadrement h. pour le recrutement, l’inspection et la remise le temps nécessaire de matériel militaire conformément à l’ordre de marche j. en cas de décès d’un parent proche ou dans son propre 5 jours ménage k. en cas de décès d’un membre de sa famille ou d’un 1 à 3 jours selon parent hors de son propre ménage le besoin l. pour assister aux obsèques d’un proche ou le temps néces- d’un collègue de travail saire, ½ journée au maximum n. pour des activités au sein des associations jusqu’à 30 jours du personnel après entente avec les partenaires sociaux

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Art. 56 Activités exercées en dehors des rapports de travail (art. 23 LPers) 1 Sont notamment réputés constituer des activités exercées en dehors des rapports de travail avec une EPF ou un institut de recherche les charges d’enseignement exté- rieures, les fonctions de conseil, les sièges au sein de conseils d’administration, les fonctions publiques et les autres services et prestations que peuvent avoir, occuper ou assurer les collaborateurs d’une EPF ou d’un institut de recherche en leur propre nom ou pour le compte d’un tiers, à titre gratuit ou contre rémunération. 2 Les collaborateurs doivent être titulaires d’une autorisation pour exercer une acti- vité en dehors de leurs rapports de travail: a. si elle risque d’entrer en conflit avec les intérêts de l’EPF ou de l’institut de recherche; b. si elle risque d’empêcher la personne de remplir ses fonctions; c. si elle risque de compromettre la réputation de l’EPF ou de l’institut de recherche; d. s’ils souhaitent recourir à l’infrastructure de l’EPF ou de l’institut de recher- che, ou e. s’il s’agit d’un siège dans un conseil d’administration.

3 En cas de doute, les collaborateurs informent leurs supérieurs hiérarchiques.

4 La demande d’autorisation doit être soumise en temps utile, avant le début de

l’activité, à l’autorité compétente. Elle précise: a. la nature de l’activité; b. le temps qu’elle absorbera vraisemblablement; c. la nature et l’intensité du recours à l’infrastructure de l’EPF ou de l’institut de recherche; d. la durée du mandat, s’il s’agit d’un siège dans un conseil d’administration.

Art. 56a Acceptation d’avantages (art. 21, al. 3, LPers)

Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, les collaborateurs ne doivent pas accepter de tiers, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches, de dons ou d’autres avantages allant au-delà des modestes marques de civilité conformes aux usages sociaux, et susceptibles de créer des liens de dépendance.

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Art. 58 Enquête administrative (art. 25 LPers)

Lorsqu’il y a lieu d’établir si un état de fait exige une intervention d’office pour sauvegarder l’intérêt public, le service compétent selon l’art. 2 ouvre une enquête administrative. Les art. 27a à 27j de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4 s’appliquent par analogie.

3 Pour autant qu’il n’existe aucun motif de résiliation selon l’art. 12 LPers, le service compétent selon l’art. 2 peut, sur la base des résultats de l’enquête, ordonner les mesures suivantes en cas de manquement aux obligations professionnelles: a. par négligence: blâme ou changement du domaine d’activité;

Art. 60, al. 7, let. b Abrogée

Art. 62, al. 2 2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

II

1 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

2 L’annexe 4 est abrogée.

III Les modifications du droit en vigueur sont réglées dans l’appendice.

IV La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2009.

18 février 2009 Au nom du Conseil des EPF: Le président, Fritz Schiesser

4 RS 172.010.1

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Annexe 2 (art. 26, al. 1, 28, al. 1, et 30, al. 3) Echelle salariale du domaine des EPF 2009 Salaires pour la note «A»

Nombre Echelon fonctionnel d’années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 59 351 64 247 69 580 75 390 81 722 88 792 96 871 106 317 117 585 131 638 149 803 173 997 207 056 253 333 1 60 538 65 531 70 972 76 897 83 356 90 567 98 808 108 443 119 937 134 270 152 799 177 477 211 197 258 399 2 61 725 66 816 72 363 78 405 84 991 92 343 100 746 110 569 122 289 136 903 155 795 180 956 215 338 263 466 3 62 912 68 101 73 755 79 913 86 625 94 119 102 683 112 696 124 641 139 536 158 791 184 436 219 479 268 532 4 64 099 69 386 75 147 81 421 88 260 95 895 104 621 114 822 126 992 142 169 161 787 187 916 223 620 273 599 5 65 286 70 671 76 538 82 929 89 894 97 671 106 558 116 948 129 344 144 801 164 783 191 396 227 761 278 666 Ces salaires 6 66 177 71 635 77 582 84 059 91 120 99 003 108 011 118 543 131 108 146 776 167 030 194 006 230 867 282 466 sont 7 67 067 72 599 78 626 85 190 92 346 100 334 109 464 120 138 132 872 148 750 169 277 196 616 233 973 286 266 fixés par le 8 67 957 73 562 79 669 86 321 93 572 101 666 110 917 121 733 134 635 150 725 171 524 199 226 237 079 290 066 Conseil 9 68 847 74 526 80 713 87 452 94 797 102 998 112 370 123 327 136 399 152 700 173 771 201 836 240 185 293 866 fédéral 10 69 738 75 490 81 757 88 583 96 023 104 330 113 824 124 922 138 163 154 674 176 018 204 446 243 290 297 666 11 70 331 76 132 82 453 89 337 96 840 105 218 114 792 125 985 139 339 155 990 177 516 206 186 245 361 300 199 12 70 925 76 775 83 148 90 091 97 658 106 106 115 761 127 048 140 515 157 307 179 014 207 926 247 432 302 732 13 71 518 77 417 83 844 90 844 98 475 106 994 116 730 128 112 141 691 158 623 180 512 209 666 249 502 305 266 14 72 112 78 060 84 540 91 598 99 292 107 882 117 698 129 175 142 866 159 940 182 010 211 406 251 573 307 799 15 72 705 78 702 85 236 92 352 100 109 108 770 118 667 130 238 144 042 161 256 183 508 213 146 253 643 310 332

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2009

Salaires pour la note «B»

Nombre Echelon fonctionnel d’années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 55 481 60 057 65 042 70 473 76 392 83 001 90 553 99 383 109 917 123 052 140 033 162 649 193 552 236 811 1 56 590 61 258 66 343 71 882 77 920 84 661 92 364 101 371 112 115 125 514 142 834 165 902 197 423 241 547 2 57 700 62 459 67 644 73 292 79 448 86 321 94 176 103 358 114 314 127 975 145 634 169 155 201 294 246 283 3 58 809 63 660 68 945 74 701 80 976 87 981 95 987 105 346 116 512 130 436 148 435 172 408 205 165 251 019 4 59 919 64 861 70 246 76 111 82 504 89 641 97 798 107 334 118 710 132 897 151 236 175 661 209 036 255 756 5 61 029 66 062 71 547 77 520 84 031 91 301 99 609 109 321 120 909 135 358 154 036 178 914 212 907 260 492 Ces salaires 6 61 861 66 963 72 522 78 577 85 177 92 546 100 967 110 812 122 557 137 203 156 137 181 354 215 811 264 044 sont 7 62 693 67 864 73 498 79 634 86 323 93 791 102 325 112 303 124 206 139 049 158 237 183 793 218 714 267 596 fixés par le 8 63 525 68 765 74 474 80 691 87 469 95 036 103 684 113 794 125 855 140 895 160 338 186 233 221 617 271 148 Conseil 9 64 357 69 666 75 449 81 748 88 615 96 281 105 042 115 284 127 504 142 741 162 438 188 673 224 520 274 701 fédéral 10 65 190 70 566 76 425 82 806 89 761 97 526 106 400 116 775 129 152 144 587 164 539 191 113 227 424 278 253 11 65 744 71 167 77 075 83 510 90 525 98 356 107 306 117 769 130 251 145 817 165 939 192 739 229 359 280 621 12 66 299 71 768 77 726 84 215 91 289 99 186 108 211 118 763 131 351 147 048 167 339 194 366 231 295 282 989 13 66 854 72 368 78 376 84 920 92 053 100 016 109 117 119 757 132 450 148 278 168 740 195 992 233 230 285 357 14 67 409 72 969 79 026 85 625 92 817 100 846 110 022 120 750 133 549 149 509 170 140 197 619 235 166 287 725 15 67 964 73 569 79 677 86 329 93 580 101 676 110 928 121 744 134 648 150 739 171 540 199 245 237 101 290 093

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2009

Salaires pour la note «C»

Nombre Echelon fonctionnel d’années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 51 610 55 867 60 505 65 556 71 063 77 210 84 236 92 449 102 248 114 467 130 263 151 301 180 048 220 289 1 52 642 56 984 61 715 66 867 72 484 78 754 85 920 94 298 104 293 116 757 132 869 154 327 183 649 224 695 2 53 674 58 101 62 925 68 178 73 905 80 298 87 605 96 147 106 338 119 046 135 474 157 353 187 250 229 101 3 54 706 59 219 64 135 69 490 75 326 81 843 89 290 97 996 108 383 121 335 138 079 160 379 190 851 233 506 4 55 739 60 336 65 345 70 801 76 748 83 387 90 975 99 845 110 428 123 625 140 684 163 405 194 452 237 912 5 56 771 61 453 66 555 72 112 78 169 84 931 92 659 101 694 112 473 125 914 143 290 166 432 198 053 242 318 Ces salaires 6 57 545 62 291 67 463 73 095 79 235 86 089 93 923 103 081 114 007 127 631 145 244 168 701 200 754 245 622 sont 7 58 319 63 129 68 370 74 078 80 301 87 247 95 186 104 468 115 541 129 348 147 198 170 971 203 455 248 927 fixés par le 8 59 093 63 967 69 278 75 062 81 367 88 405 96 450 105 854 117 074 131 065 149 151 173 240 206 155 252 231 Conseil 9 59 867 64 805 70 185 76 045 82 433 89 564 97 713 107 241 118 608 132 782 151 105 175 510 208 856 255 535 fédéral 10 60 642 65 643 71 093 77 028 83 498 90 722 98 977 108 628 120 142 134 499 153 059 177 779 211 557 258 840 11 61 158 66 202 71 698 77 684 84 209 91 494 99 819 109 552 121 164 135 644 154 362 179 292 213 357 261 043 12 61 674 66 761 72 303 78 340 84 920 92 266 100 662 110 477 122 187 136 789 155 665 180 805 215 158 263 246 13 62 190 67 319 72 908 78 995 85 630 93 038 101 504 111 401 123 209 137 933 156 967 182 318 216 958 265 448 14 62 706 67 878 73 513 79 651 86 341 93 810 102 346 112 326 124 232 139 078 158 270 183 831 218 759 267 651 15 63 222 68 437 74 118 80 306 87 052 94 582 103 189 113 250 125 254 140 223 159 573 185 344 220 559 269 854

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2009

Salaires pour la note «D»

Nombre Echelon fonctionnel d’années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 47 739 51 677 55 967 60 639 65 733 71 419 77 918 85 516 94 580 105 882 120 494 139 954 166 545 203 767 1 48 694 52 710 57 086 61 852 67 048 72 848 79 476 87 226 96 471 108 000 122 903 142 753 169 876 207 843 2 49 649 53 744 58 205 63 065 68 362 74 276 81 035 88 936 98 363 110 118 125 313 145 552 173 207 211 918 3 50 603 54 777 59 325 64 278 69 677 75 704 82 593 90 647 100 254 112 235 127 723 148 351 176 538 215 994 4 51 558 55 811 60 444 65 491 70 991 77 133 84 151 92 357 102 146 114 353 130 133 151 150 179 868 220 069 5 52 513 56 844 61 563 66 703 72 306 78 561 85 710 94 067 104 038 116 471 132 543 153 949 183 199 224 144 Ces salaires 6 53 229 57 619 62 403 67 613 73 292 79 632 86 879 95 350 105 456 118 059 134 350 156 048 185 697 227 201 sont 7 53 945 58 395 63 242 68 523 74 278 80 704 88 047 96 633 106 875 119 647 136 158 158 148 188 196 230 257 fixés par le 8 54 661 59 170 64 082 69 432 75 264 81 775 89 216 97 915 108 294 121 235 137 965 160 247 190 694 233 314 Conseil 9 55 377 59 945 64 921 70 342 76 250 82 846 90 385 99 198 109 712 122 824 139 773 162 346 193 192 236 370 fédéral 10 56 093 60 720 65 761 71 251 77 236 83 918 91 554 100 481 111 131 124 412 141 580 164 446 195 690 239 427 11 56 571 61 237 66 321 71 858 77 893 84 632 92 333 101 336 112 077 125 471 142 785 165 845 197 356 241 464 12 57 048 61 754 66 880 72 464 78 551 85 346 93 112 102 191 113 023 126 529 143 990 167 245 199 021 243 502 13 57 526 62 270 67 440 73 071 79 208 86 060 93 891 103 046 113 968 127 588 145 195 168 644 200 686 245 540 14 58 003 62 787 68 000 73 677 79 865 86 774 94 670 103 901 114 914 128 647 146 400 170 044 202 352 247 577 15 58 480 63 304 68 559 74 283 80 523 87 489 95 450 104 757 115 860 129 706 147 605 171 443 204 017 249 615

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2009

Salaires pour la note «E»

Nombre Echelon fonctionnel d’années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 * 47 487 51 429 55 723 60 403 65 629 71 600 78 582 86 911 97 297 110 724 128 606 153 041 187 246 1 * 48 436 52 457 56 837 61 611 66 941 73 032 80 154 88 649 99 243 112 938 131 178 156 102 190 991 2 * 49 386 53 486 57 952 62 819 68 254 74 464 81 725 90 387 101 189 115 153 133 750 159 163 194 736 3 46 500 50 336 54 515 59 066 64 027 69 566 75 896 83 297 92 126 103 135 117 367 136 323 162 224 198 481 4 47 378 51 286 55 543 60 181 65 235 70 879 77 328 84 868 93 864 105 081 119 582 138 895 165 284 202 225 5 48 255 52 235 56 572 61 295 66 443 72 191 78 760 86 440 95 602 107 027 121 796 141 467 168 345 205 970 Ces salaires 6 48 913 52 948 57 343 62 131 67 350 73 176 79 834 87 619 96 906 108 486 123 457 143 396 170 641 208 779 sont 7 49 571 53 660 58 115 62 967 68 256 74 160 80 908 88 798 98 209 109 946 125 118 145 325 172 937 211 588 fixés par le 8 50 229 54 372 58 886 63 803 69 162 75 145 81 982 89 976 99 513 111 405 126 779 147 254 175 232 214 396 Conseil 9 50 887 55 084 59 657 64 638 70 068 76 129 83 056 91 155 100 817 112 865 128 440 149 183 177 528 217 205 fédéral 10 51 545 55 797 60 429 65 474 70 974 77 114 84 130 92 334 102 120 114 324 130 100 151 112 179 823 220 014 11 51 984 56 272 60 943 66 031 71 578 77 770 84 846 93 120 102 990 115 297 131 208 152 398 181 354 221 886 12 52 423 56 746 61 457 66 589 72 182 78 426 85 562 93 905 103 859 116 270 132 315 153 684 182 884 223 759 13 52 861 57 221 61 972 67 146 72 786 79 082 86 278 94 691 104 728 117 243 133 422 154 970 184 415 225 631 14 53 300 57 696 62 486 67 703 73 390 79 739 86 994 95 477 105 597 118 216 134 529 156 256 185 945 227 504 15 53 739 58 171 63 000 68 260 73 994 80 395 87 710 96 263 106 466 119 189 135 637 157 543 187 475 229 376 * Salaires inexistants dans le domaine des EPF.

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2009

Appendice (ch. III)

Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF5 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3 3 Le contrat de travail de droit privé doit comporter les dispositions de la LPers et de la présente ordonnance applicables aux professeurs engagés selon le droit privé. Les dispositions des art. 3 à 5 (droits et obligations) et de l’art. 16 (salaire) de la présente ordonnance s’appliquent par analogie aux professeurs engagés selon le droit privé.

Art. 13, al. 3 et 4 3 En cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait eu faute de la personne concernée, et une fois épuisées toutes les possibilités raisonnables de maintien dans un emploi, la personne concernée a droit à une indemnité. Le montant de celle-ci ne peut dépasser une année de salaire brut. L’indemnité doit être restituée au prorata si la personne est engagée dans un délai de deux ans à compter de son licenciement par un employeur selon l’art. 3 LPers.

4 Pour les professeurs âgés de 58 ans au moins et employés depuis 10 ans dans le

domaine des EPF au moment où un licenciement selon l’al. 3 prend effet, l’indemnité visée à l’al. 3 est remplacée par une rente de vieillesse, conformément aux dispositions du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF du 9 novembre 2007 pour les professeurs du domaine des EPF (RP-EPF 2)6. Cette rente de vieillesse est calculée selon l’art. 57 RP-EPF 2 au même titre qu’une rente d’invalidité. Les EPF versent à la Caisse fédérale de pensions la partie de la rente non financée au moment de la résiliation des rapports de travail. La rente transitoire n’est pas financée par l’employeur.

Art. 16, al. 2

2 Les salaires minimums et maximums sont (état 2009):

a. de 203 512 francs et 267 777 francs pour les professeurs ordinaires; b. de 174 068 francs et 238 333 francs pour les professeurs associés; c. de 144 588 francs et 208 854 francs pour les professeurs assistants.

5 RS 172.220.113.40 6 FF 2008 5458

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Art. 30 Versement du salaire aux survivants 1 En cas de décès d’un professeur, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel.

2 La personne avec laquelle le professeur défunt a formé une communauté de vie

ininterrompue pendant les cinq dernières années de sa vie est assimilée aux sur- vivants. 3 La même règle s’applique au versement de l’allocation pour assistance aux proches parents visée à l’art. 31b.

Art. 31 Droit à l’allocation familiale 1 L’allocation familiale est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans. 2 Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans. 3 Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales)7, elle est versée au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans.

4 L’allocation familiale est adaptée au renchérissement.

Art. 31a Allocations complétant l’allocation familiale 1 Le professeur a droit à des allocations complétant l’allocation familiale si celle-ci est inférieure aux montants annuels suivants: a. 4310 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations; b. 2782 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations; c. 3145 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l’âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une inca- pacité de gain. 2 Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la diffé- rence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)8. Sont prises en consi- dération en tant qu’allocations familiales: a. les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres person- nes en application de la LAFam; b. les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle ou allocations pour charge d’assistance perçues pour le même enfant par le professeur ou par d’autres personnes auprès d’un autre employeur ou d’un autre service compétent.

7 RS 830.1 8 RS 836.2

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3 Les professeurs dont le taux d’activité est inférieur à 50 % ne reçoivent pas

d’allocations complétant l’allocation familiale. 4 Les allocations complétant l’allocation familiale sont adaptées au renchérissement.

Art. 31b Allocation pour assistance aux proches parents 1 La moitié du montant de l’allocation visée à l’art. 31a, al. 1, let. b, peut être versée au professeur dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave. 2 L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.

Art. 32, al. 6 6 Les EPF peuvent contracter une assurance vie et invalidité pour les professeurs concernés par l’art. 60b de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité9. Elles règlent les modalités d’une éven- tuelle participation des professeurs au coût de l’assurance.

Art. 35, al. 2 2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

9 RS 831.441.1