AS 2010 3437
Convention n<sup>o</sup> 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'uvre masculine et la main-d'uvre féminine pour un travail de valeur égale
Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale
RS 0.822.720.0; RO 1973 1602
Champ d’application le 25 juin 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)
Kiribati 17 juin 2009 17 juin 2010 Laos 13 juin 2008 13 juin 2009 Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006 Namibie 6 avril 2010 6 avril 2011 Ouganda 2 juin 2005 2 juin 2006 Samoa 30 juin 2008 30 juin 2009 Vanuatu 28 juillet 2006 28 juillet 2007
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1606, 1975 2501,
1982 839, 1984 577, 1985 1774, 1986 1192, 1989 1264 et 2005 1749.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).
2010-1300 3437
Egalité de rémunération homme-femme pour un travail de valeur égale RO 2010