AS 2010 4095
Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la modification du 11 juin 2010 de l'ordonnance sur le libre-échange 2 (relative à la Serbie)
Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la modification du 11 juin 2010 de l’ordonnance sur le libre-échange 2 (relative à la Serbie)
du 17 septembre 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique La modification du 11 juin 20101 (ch. III, al. 2) de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 22, relative à la Serbie entre en vigueur le 1er octobre 2010.
17 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova