AS 2011 2971

Convention entre la Confédération suisse et la République de Cuba sur le transfèrement des personnes condamnées

Convention du 27 juillet 2006 entre la Confédération suisse et la République de Cuba sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.344.294, RO 2008 2531

Entrée en vigueur de la Convention Par notifications des 19 mars 2008 et 26 mai 2011, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles pour l’entrée en vigueur de cette Convention conformément à l’art. 23, al. 2. Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

2011-1141 2971

Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec Cuba RO 2011