AS 2011 3267

Loi fédérale sur la circulation routière

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Modification du 17 décembre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 22 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 mai 2010², arrête:

I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière³ est modifiée comme suit:

Art. 95 Conduite sans 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou autorisation d’une peine pécuniaire quiconque: a. conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis; b. conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage; c. conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l’essai est caduc; d. effectue une course d’apprentissage sans être titulaire d’un permis d’élève conducteur ou sans être accompagné confor- mément aux prescriptions; e. met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du permis requis.

2 Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus

quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l’essai est échu.