AS 2011 4497

Loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité

du 30 septembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 2011¹, arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche

et de l’innovation²

Titre précédant l’art. 16k Section 6 Paiements compensatoires destinés aux participants à des programmes de recherche internationaux

1 Une contribution visant à atténuer une perte de change extraordinaire peut être allouée, sur demande, aux participants à des programmes de recherche internatio- naux qui sont soutenus au titre de la présente loi. 2 Sont habilités à déposer une demande les institutions, chercheurs et entreprises qui remplissent les conditions suivantes: a. ils touchent des subventions d’une des provenances suivantes:

1. 7e programme-cadre de recherche de l’UE,

2. programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA),

3. autres programmes internationaux de recherche, dans la mesure où le

bénéficiaire ou l’institution employeuse est une institution soutenue par la Confédération conformément à l’art. 16; b. ils font de la recherche en Suisse dans le cadre de contrats d’encouragement de la recherche qui ne sont pas libellés en francs suisses;