AS 2011 5475

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a, e et f La présente ordonnance régit les émoluments perçus: a. auprès des détenteurs d’animaux visés aux ch. 1 à 5, 6, 7 et 10 de l’annexe; e. auprès des propriétaires d’animaux visés aux ch. 5a, 5b et 6 de l’annexe; f. auprès des mandataires chargés des notifications à la banque de données sur le trafic des animaux, mentionnés au ch. 8 de l’annexe.

Art. 3 Calcul et perception des émoluments

1 Les taux des émoluments sont fixés dans l’annexe.

2 L’exploitant de la banque de données visé dans l’ordonnance du 26 octobre 2011

sur la BDTA² facture les émoluments sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture. 3 Les émoluments pour la consultation et l’acquisition de données de la banque de données sur le trafic des animaux ne sont pas perçus si le montant total est inférieur à 20 francs par année civile.

5476

Emoluments liés au trafic des animaux RO 2011

10. Emoluments pour l’envoi par écrit du registre des animaux,

en vertu de l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA4 10.–

III L’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux5 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand.

Art. 3 Versement des contributions et compensation L’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux établit un décompte et verse les contributions. Il peut compenser au moyen de ces contributions les émoluments dus par les exploitations en vertu de l’ordonnance du 16 juin 2006 concernant les émoluments liés au trafic des animaux6.

IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

26 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 RS 916.404 5 RS 916.407 6 RS 916.404.2

5477

Emoluments liés au trafic des animaux RO 2011

5478