AS 2011 637

Règlement du Conseil national

Modification du 17 décembre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 27 août 2010¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 novembre 2010², arrête:

I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003³ est modifié comme suit:

Art. 28a, al. 2

2 Si l’auteur d’une motion ou d’un postulat approuve la proposition du Conseil

fédéral relative à son intervention et que cette proposition est combattue au sein du conseil, la motion ou le postulat est soumis au vote, sans droit à la parole, à la pro- chaine session ordinaire. L’art. 46, al. 3 et 4, n’est pas applicable.

II Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 17 décembre 2010 Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 28 février 2011.

4 février 2011 Bureau du Conseil national