AS 2012 1557

Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques

Convention du 24 mai 1983 portant création d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)

RS 0.425.43; RO 1986 1372

Champ d’application le 5 mars 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Lettonie 26 mai 2009 A 26 mai 2009 Pologne 30 juin 2009 A 30 juin 2009 Roumanie 29 novembre 2010 A 29 novembre 2010 République tchèque 12 mai 2010 A 12 mai 2010 Slovénie 19 février 2008 A 19 février 2008

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1986 1389,

1989 178, 1990 1158, 2004 1153 et 2009 61.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-0538 1557

Création d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites RO 2012 météorologiques