AS 2012 2409

Ordonnance concernant la prévention des accidents lors de l'utilisation d'appareils de fixation instantanée actionnés par une charge explosive

Ordonnance concernant la prévention des accidents lors de l’utilisation d’appareils de fixation instantanée actionnés par une charge explosive (Pistolets de scellement, marteaux de scellement à cartouche)

Abrogation du 25 avril 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 5 avril 1966 concernant la prévention des accidents lors de l’utilisation d’appareils de fixation instantanée actionnés par une charge explosive1 est abrogée avec effet au 15 mai 2012.

25 avril 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RO 1966 596

2012-0522 2409

Prévention des accidents lors de l’utilisation d’appareils de fixation RO 2012 instantanée actionnés par une charge explosive (Pistolets de scellement, marteaux de scellement à cartouche)