AS 2012 4537

Convention du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine)

Convention du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine)

RS 0.810.2; RO 2008 5137

Champ d’application le 8 août 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Albanie 30 mars 2011 1er juillet 2011 Finlande 30 novembre 2009 1er mars 2010 France* 13 décembre 2011 1er avril 2012 Lettonie 25 février 2010 1er juin 2010 Macédoine 3 septembre 2009 1er janvier 2010 Monténégro 19 mars 2010 1er juillet 2010 Serbie 10 février 2011 1er juin 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2008 5137.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-1929 4537

Conv. sur les Droits de l’Homme et la biomédecine RO 2012