AS 2012 5647
Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets
Loi fédérale sur l’augmentation de l’âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets
du 16 mars 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13 octobre 20111, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 novembre 20112, arrête:
I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral3
Art. 9, al. 2 2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.
2. Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets4
Art. 13, al. 2 2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.
2011-2456 5647
Augmentation de l’âge maximal des juges du TPF, du TAF et du TFB. LF RO 2012
3. Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales5
Art. 48, al. 2 2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 16 mars 2012 Conseil des Etats, 16 mars 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.6
2 La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2012.7
17 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
5 RS 173.71 6 FF 2012 3211 7 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le