AS 2012 5793

Convention internationale de 1989 sur l'assistance,

Convention internationale de 1989 sur l’assistance, du 28 avril 1989

RS 0.747.363.4; RO 1996 1635

Champ d’application le 27 septembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Algérie 26 mars 2012 A 26 mars 2012 Brésil 29 juillet 2009 A 29 juillet 2010 Monténégro 19 avril 2012 A 19 avril 2013 Nioué 27 juin 2012 A 27 juin 2013 Palaos 29 septembre 2011 A 29 septembre 2012 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 1er octobre 2010 Yémen 23 septembre 2008 A 23 septembre 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 1635, 2005 1317,

2008 99 et 2009 617.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Convention internationale de 1989 sur l’assistance RO 2012

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