AS 2012 6383

Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture)

Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l’agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l’agriculture)

Abrogation du 31 octobre 2012

Le Département fédéral de l’économie arrête:

Article unique L’ordonnance du 6 décembre 1994 sur les indemnités dans l’agriculture1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.

31 octobre 2012 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann

1 RO 1995 129, 1996 2350, 1999 407, 2001 1191, 2007 4477

2012-1544 6383

Ordonnance sur les indemnités dans l’agriculture RO 2012