AS 2012 6565

Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication

Modification du 26 novembre 2012

L’Office fédéral de la communication arrête:

I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 31, al. 2 et 5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)², vu les art. 3, 7, al. 4, 9, al. 4, 11, al. 3, 16a, al. 3, 20a, 21, al. 4bis, et 31, al. 1, de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)³,

Art. 1b Installations de télécommunication perturbatrices ainsi que systèmes de localisation et de surveillance engagés dans l’intérêt de la sécurité publique Pour obtenir une autorisation d’offrir et de mettre sur le marché des installations de télécommunication perturbatrices ou des systèmes de localisation et de surveillance engagés dans l’intérêt de la sécurité publique, le requérant doit disposer d’un chef technique au sens de l’art. 39, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)⁴. L’art. 39, al. 3, OGC s’applique par analogie.

Art. 9a Abrogé

II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

Annexe 2 (art. 1, al. 2)

Interfaces prescrites selon l’art. 3, al. 1, OIT5

RIR 0203, 0501, 0506, 0507, 0604, 0806, 1002, 1005, 1006, 1007, 1008, 1009, 1010, 1012, 1013, 1021, 1023, 1101 et 1102

Nº Titre du document Edition

… RIR0203 Installations auxiliaires à la radiodiffusion (ENG/OB et SAP/SAB) 13 … RIR0501 Téléphonie digitale cellulaire 10 … RIR0506 Installations de recherche de personnes (pager) 5 RIR0507 Installations de radiocommunication PMR/PAMR 12 … RIR0604 Navigation maritime 6 … RIR0806 Stations terriennes fixes de communication par satellite (FSS) 7 … RIR1002 Applications ferroviaires 7 … RIR1005 Applications inductives 9 RIR1006 Applications sans fil dans le domaine de la santé 10 RIR1007 Télécommandes de modèles réduits 5 RIR1008 Applications à courte portée non spécifiques 11 RIR1009 Microphones sans fil 15 RIR1010 Systèmes de transmission de données à large bande 11 … RIR1012 Télématique des transports et du trafic routiers 6 RIR1013 Applications audio sans fil 10 RIR1021 Télécommande, transmission de données et télémétrie à puissance élevée 8 … RIR1023 Applications à bande ultra-large (UWB) 6 RIR1101 Equipements radioamateurs 8 RIR1102 Equipements radio CB 5 …

5 Les interfaces prescrites peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne ou à l’adresse Internet suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Prescriptions techniques d’interface (RIR).

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Installations de télécommunication. O de l’OFCOM RO 2012

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