AS 2012 7

Protocole d'accord entre la Confédération suisse et, d'autre part, la République et Canton de Genève et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF relatif à l'interprétation et à l'exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l'établissement et l'exploitation d'une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale près d'Annemasse

Protocole d’accord entre la Confédération suisse et, d’autre part, la République et Canton de Genève et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF relatif à l’interprétation et à l’exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l’établissement et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale près d’Annemasse1

Conclu le 26 avril 2002 Entré en vigueur le 14 août 2002

RS 742.149.1 1 Ce Protocole d’accord est publié sous forme de renvoi au sens de l’art. 5 LPubl (RS 170.512). On peut l’obtenir auprès de l’office fédéral des transports, 3003 Berne; il est également disponible sur le site internet de l’office fédéral des transports

2011-2857 7

Etablissement et exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare RO 2012 de Cornavin et celle des Eaux-Vives et remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale près d’Annemasse. Prot. d’ac.