AS 2013 1087

Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine

RS 0.810.22; RO 2010 867

Champ d’application le 3 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Monténégro 19 mars 2010 1er juillet 2010

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2010 867.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0900 1087

Transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine. Prot. add. RO 2013