AS 2013 1091

Convention internationale n^o 2 concernant le chômage

Convention internationale no 2 du 28 novembre 1919 concernant le chômage

RS 0.823.11; RS 14 91

Champ d’application le 20 mars 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Corée (Sud) 7 novembre 2011 7 novembre 2012 Pays-Bas Curaçaoa 13 juillet 1951 13 juillet 1951 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 13 juillet 1951 13 juillet 1951 Sint Maartena 13 juillet 1951 13 juillet 1951 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1627, 1975 2481,

1982 730, 1984 310, 2004 2847 et 2010 4237.

Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0759 1091

Conv. internationale no 2 concernant le chômage RO 2013

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