AS 2013 1241

Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

RS 0.457; RO 1994 930

Champ d’application le 11 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Lettonie* 5 octobre 2010 1er mai 2011 Serbie 2 décembre 2010 1er juillet 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 930, 2004 5001 et 2010 3255. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0987 1241

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales RO 2013 ou à d’autres fins scientifiques. Conv. européenne