AS 2013 133

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant

du 15 juin 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 2012², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité³; b. le protocole du 20 mars 2012 portant modification de l’accord du 6 octobre

2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité signé le 6 octobre 2011 à Londres⁴.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

2011-2551 133

Approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité RO 2013 entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 15 juin 2012 Conseil national, 15 juin 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 27 septembre 2012 sans avoir été utilisé.5

15 janvier 2013 Chancellerie fédérale

5 FF 2012 5385