AS 2013 1641

Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR)

Modification du 29 mai 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 57, al. 2, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)², vu les art. 30, al. 2 et 3, et 63, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)³,

Art. 4 Variation annuelle maximale de la part de la Confédération La part annuelle de la Confédération à l’indemnisation de l’offre du transport régio- nal des voyageurs commandée en commun par la Confédération et les cantons peut varier au maximum de 5 points de pour-cent par rapport à la part de la Confédération visée à l’art. 30, al. 1, LTV.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.

29 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova