AS 2013 4107

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Ne concerne que le texte allemand)

Erratum

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du 7 septembre 2012 (RO 2013 3589; RS 0.672.969.11)

Signatures Ne concerne que le texte allemand.

27 novembre 2013 Chancellerie fédérale

2013-2893 4107

Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2013 Prot. avec la Slovénie. Erratum