AS 2013 435
Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire «jeunesse + musique»)
Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l’initiative populaire «jeunesse + musique»)
du 15 mars 20121
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution2, vu l’initiative populaire «jeunesse + musique» déposée le 18 décembre 20083, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20094, arrête:
I La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 67a Formation musicale 1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. 2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. 3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «jeunesse + musique», si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.
Conseil national, 15 mars 2012 Conseil des Etats, 15 mars 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab