AS 2014 1157

Convention sur la protection internationale des adultes

Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

RS 0.211.232.1; RO 2009 3107

Champ d’application le 7 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Autriche* 9 octobre 2013 1er février 2014 Estonie* 13 décembre 2010 A 1er novembre 2011 République tchèque* 18 avril 2012 1er août 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2009 3107 et 2012 1555. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1007 1157

Protection internationale des adultes. Conv. RO 2014

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