AS 2014 1221

Arrangement du 22 septembre 2011 entre l'Union Européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union Européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.11; RO 2012 2361

Champ d’application le 12 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Islande 24 mars 2014 1er mai 2014 Norvège 31 octobre 2012 1er décembre 2012

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2012 2361.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1210 1221

Participation aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne RO 2014 dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre de l’application et du développement de l’acquis de Schengen. Ar.