AS 2014 1417

Convention relative aux droits de l'enfant

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant

RS 0.107; RO 1998 2055

Amendement au par. 2 de l’art. 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant adopté par la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995

RO 2007 4095

Champ d’application de l’amendement le 4 juin 2014, complément1 Etats parties Acceptation Entrée en vigueur

Ghana 3 février 2011 3 février 2011 Pays-Bas Curaçaoa 4 décembre 1996 18 novembre 2002 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 4 décembre 1996 18 novembre 2002 Sint Maartena 4 décembre 1996 18 novembre 2002 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2007 4095.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1458 1417

Droits de l’enfant. Conv. RO 2014

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