AS 2014 239

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes

Convention internationale du 10 avril 1926 pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes

RS 0.747.322.2; RO 1954 769

Retrait d’un Etat partie1 Etats Dénonciation Avec effet le

Portugal 13 mai 2011 13 mai 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 373, 1984 529

et 2006 3343. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-3226 239

Unification de certaines règles relatives aux privilèges et RO 2014 hypothèques maritimes. Conv. internationale