AS 2014 2449

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du 13 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 2012², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 16 octobre 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 mars 2013 Conseil des Etats, 13 mars 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab