AS 2014 4071

Code de procédure pénale suisse

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (RO 2010 1881; RS 312.0)

Art. 44

Au lieu de:

Art. 44 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire Les autorités pénales de la Confédération et des cantons sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.

Lire:

Art. 44 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.

10 novembre 2014 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2014-3052 4071

Code de procédure pénale. Erratum RO 2014

4072