AS 2014 449

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

RS 0.211.213.02; RO 1976 1559

Champ d’application le 28 janvier 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 29 août 2011 A 1er décembre 2012 Pays-Bas* Aruba*2 12 décembre 1981 1er mars 1981 Curaçao*2 12 décembre 1981 1er mars 1981 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)*2 12 décembre 1980 1er mars 1981 Sint Maarten*2 12 décembre 1980 1er mars 1981 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1976 1559, 1977 1656, 1979 1561, 1980 639, 1981 510, 1982 668, 1983 1436, 1985 488, 1987 837,

1988 2018, 1994 1160, 2005 1001 et 2008 3743.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-0184 449

Reconnaissance et exécution de décisions relatives aux obligations RO 2014 alimentaires. Conv.

450