AS 2014 963

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.3; RO 1971 378

Champ d’application le 9 avril 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Corée (Sud) 17 janvier 2011 A 17 avril 2011 Pologne 22 octobre 2013 A 22 janvier 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1720, 1977 227,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0942 963

Classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Ar. de Locarno RO 2014