AS 2015 2573

Déclaration concernant l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain

Déclaration du 29 juillet 1899 concernant l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain

RS 0.515.103; RS 11 403

Champ d’application le 6 juillet 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Pays-Bas Aruba 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Curaçao 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Sint Maarten 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2010 25.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1940 2573

Emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans RO 2015 le corps humain. Décl.