AS 2015 2893

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)

Modification du 12 août 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Ex-art. 4

Art. 4 Dispositions communes aux unités administratives 1 Les objectifs définis aux art. 5 à 15 constituent, pour les unités administratives du DDPS, les lignes directrices qui servent à l’accomplissement des tâches et à l’exer- cice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale. 2 Les chefs des unités administratives du DDPS citées au chap. 2, qui sont directe- ment subordonnés au chef du département, ont, dans leur domaine de compétence, qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

12 août 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.214.1

2015-1326 2893

Organisation du DDPS. O RO 2015